Dans le but d’un respect mutuel et pour le bon fonctionnement de nos services et de vos séjours, nous vous demandons de bien vouloir lire ces conditions générales de vente avec attention et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation (modalités d’acceptation sur le site), cette formalité étant obligatoire pour accepter votre réservation.

La personne qui valide ces conditions reconnait être majeure et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations de suites MiHotel effectuées sur notre Site ou sur toute autre plateforme de vente. La réservation d’une suite implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :

« Client » ou « Résident » : désigne toute personne utilisant les Services fournis par MiHotel.
« Services » : désigne les services d’hébergement fournis par MiHotel, entièrement meublé et équipé « prêt à vivre » et comprenant également les prestations de fourniture de linge de maison, de produits de toilette, d’accueil et un service de ménage quotidien. Les Services n’incluent pas les services supplémentaires visées à l’article 14 des présentes conditions.
« Site » : désigne le site Web accessible à l’adresse suivante : www.mihotel.fr.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site, en ce compris les Clients.

ARTICLE 2 - Conditions générales d’utilisation du Site

L’Utilisateur du présent Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers et/ou à MiHotel, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de MiHotel lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit MiHotel des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur du site de MiHotel renonce à exercer tout recours contre MiHotel dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de MiHotel.

ARTICLE 3 - Conditions générales de réservation

La réservation d’une Suite n’est valable qu’après acceptation de la réservation par MiHotel. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de MiHotel.

MiHotel se réserve notamment le droit de ne pas donner suite à toute réservation émanant d’une personne qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas de réservation d’une suite en vue d’y organiser un évènement qui viendrait troubler la tranquillité).

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir :

un e-mail de confirmation récapitulant les termes du contrat de réservation, les services réservés, les prix et conditions afférentes au tarif sélectionné que MiHotel vous fera parvenir avant la date de votre arrivée. Cet email contiendra également vos codes, ainsi que des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (y compris des offres provenant des partenaires de MiHotel) ; et
un e-mail que MiHotel pourra vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir un questionnaire de commentaires clients.
• En-dehors de l’e-mail de confirmation, d’éventuels e-mails de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyés à titre de confirmation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.

1/ Au moment de votre réservation si vous n’êtes pas déjà client, vous devrez créer un compte avec vos coordonnées : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone portable, e-mail.

MiHotel pourra être amenée à vous demander la copie de votre carte nationale d’identité et/ou passeport notamment dans le but de sécuriser le paiement (par exemple en l’absence d’application du dispositif 3D secure ou SCA, Strong Customer Authentification, authentification renforcée du client).

Vous devrez également créer votre mot de passe. En cas d’oubli de ce mot de passe, vous pourrez le réinitialiser. MiHotel vous enverra un code de réinitialisation sur votre adresse e-mail.

2/ Votre adresse e-mail doit être complète et réelle car nous envoyons la confirmation de votre réservation sur ce mail avec les codes d’accès à votre suite.

3/ Votre numéro de téléphone portable doit être complet et réel et celui que vous utiliserez à votre arrivée au MiHotel de préférence car nous envoyons le matin de votre arrivée un sms de rappel de vos codes et adresse de votre suite.

4/ Une fois votre compte validé, vous pourrez compléter et valider votre réservation.

5/ TARIF SERENITE, annulable et remboursable jusqu’à deux (2) jours avant votre date de séjour (J-2).
Si vous avez choisi le tarif SERENITE, votre paiement sera effectué en totalité à la date de réservation mais remboursable avant J-2. La réservation ne sera plus annulable passé ce délai.
En cas d’annulation avant J-2, 5% de frais resteront acquis à MiHotel pour gestion de votre dossier. Le délai de remboursement du solde peut varier selon les conditions macro économiques (crises, cas de force majeur, catastrophe environnementale, etc) mais devrait être effectif sous 72h dans des conditions normales.

Vous recevez une confirmation de votre réservation par e-mail immédiatement après votre validation de réservation sur notre site.

Si vous ne recevez pas cet e-mail, il est soit parti dans vos spams, soit votre adresse e-mail est erronée, soit il y a eu un problème électronique. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.

6/ TARIF NON ANNULABLE NON REMBOURSABLE (NANR) : ce tarif est moins cher mais la réservation n’est pas annulable ni remboursable.

Si vous avez choisi ce tarif, l’intégralité du montant de votre séjour est prélevée le jour de la réservation.

Lorsque le paiement est accepté et validé vous recevez une confirmation de ce dernier grâce à un message qui apparait dans une fenêtre après l’espace de paiement CB sur le Site.

Vous recevez simultanément une confirmation de votre réservation par e-mail avec les coordonnées de votre suite et les codes personnalisés pour y accéder.

Si vous ne recevez pas cet e-mail, il est soit parti dans vos spams, soit votre adresse e-mail est erronée, soit il y a eu un problème électronique. Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.

7/ Le matin avant votre arrivée sur votre lieu de séjour vous recevez un sms de rappel pour consulter votre mail de confirmation pour retrouver vos codes d'accès.

8/ Le jour de votre départ, vous recevez un e-mail de remerciement, auquel sera joint votre facture qui reprendra le détail de votre réservation ainsi que les différents extras si vous avez consommé dans le mini bar ou ajouter une option pendant votre séjour.

Vous pourrez également, via un lien dans cet e-mail de remerciement, nous recommander un contact (offre de parrainage).

9/ Si vous avez réservé via une plateforme autre que le Site, les conditions et les processus sont différents. Nous vous conseillons de bien lire les conditions de ces plateformes. Pour recevoir, les informations sur votre Suite et vos codes d’accès, MiHotel doit enregistrer votre réservation sur sa plateforme et valider vos informations de paiement. L’envoi du mail de confirmation des codes et coordonnées de votre suite n’est donc pas simultané à votre réservation (délai en fonction de la validation de vos informations, sous 48h maximum si nous arrivons à vous joindre).

10/ La taxe de séjour est réglementée par la commune de Lyon. Depuis janvier 2024, elle est fixée à fixée à 5,5 % du coût de l'hébergement par personne, dans la limite de 5 € par personne. La taxe de séjour est ajoutée au montant total de votre réservation.

11/ Tout comportement du Client et/ou de ses invités qui serait contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux règles de tranquillité, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire MiHotel à demander au Client de quitter la Suite réservée, sans remboursement.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Les numéros de votre carte bancaire sont exigés par MiHotel sur le Site afin de garantir votre réservation et votre paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre Site mais sur une plateforme spécialisée et sécurisée : STRIPE (tiers de confiance de gestion des règlement).

Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre Site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services. Les transactions bancaires s’effectuent via la plateforme STRIPE.

Pour en savoir plus sur les conditions générales d’utilisation de la plateforme STRIPE, cliquez sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy.

Le règlement de votre séjour se fait selon le tarif choisi, toutes taxes comprises (y compris la taxe de séjour) et uniquement en euros selon les modalités suivantes :

Tarif annulable et remboursable jusqu’à J-2 : l’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. En cas d’annulation avant J-2, des frais de gestion de 5% du montant de votre réservation demeureront acquis à MiHotel.
Il n’y aura pas de remboursement possible au-delà de cette date.
Le Tarif non annulable et non remboursable : l’intégralité du montant de la réservation est prélevée le jour même de la réservation. Il n’y a pas de remboursement possible.
Dans certaines conditions et selon les disponibilités nous pouvons déplacer la réservation. Cette action ne se fera qu’avec le consentement de l’équipe MiHotel et sous certaines conditions (notamment selon les périodes, les disponibilités, les suites, etc.). Nous consulter en amont de votre annulation.
Pour certains tarifs et offres spéciales, veuillez noter que nous nous réservons le droit d’effectuer une préautorisation de votre carte bancaire sans débit.

ARTICLE 5 – Dépôt de garantie

Pour toute réservation, quelle qu’en soit la durée, un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant toute la durée de votre séjour doit impérativement nous être communiqué à titre de garantie. Le Client autorise expressément MiHotel à conserver les données ainsi fournies le temps nécessaire à la réalisation de leur finalité et à procéder à une pré-autorisation bancaire correspondant au montant total de la réservation afin de pouvoir actionner, le cas échéant, ladite garantie.

Cette garantie pourra être utilisée notamment en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de remplacement d’objets manquants constatés lors du départ du Client, si le nombre de personnes occupant la suite dépasse celui prévu lors de la réservation, et en cas de consommations mini-bar, etc., ce que le Client reconnait et accepte expressément.

ARTICLE 6 – Remise des codes pour l’accès à votre Suite

Les codes d’accès vous sont envoyés au moment de votre réservation sur le Site par e-mail. L’envoi de cet e-mail est en principe instantané après votre réservation. Les codes d’accès vous seront également envoyés par SMS la veille de votre séjour.

Si vous n’avez pas reçu vos codes merci de nous appeler au 04 28 29 65 94.

ARTICLE 7 – Conditions d’accès

MiHotel est accessible à toute personne physique nommée le Résident. Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Les suites MiHotel se trouvent dans de vieux immeubles historiques, l’accès en est parfois compliqué et restrictif. Nous mettons tout en œuvre pour avoir des suites qui permettent l’accès aux personnes à mobilité réduite. Veuillez nous contacter pour en savoir plus.

ARTICLE 8 – Animaux

En raison de la typologie du lieu et des options proposées, MiHotel est au regret de ne pouvoir accepter la présence d’animaux. En cas de non-respect de ce règlement un forfait ménage de cent euros (100€) vous sera facturé. Nous consulter en amont pour en savoir plus.

ARTICLE 8 bis – Bougies et Flamme

Il est strictement interdit d'utiliser des Bougies dans les Suites MiHotel ou d'allumer une flamme. En cas de non-respect de ce règlement il vous sera facturé 100 euros ainsi que toutes les dégradations qui en découlent. Nous consulter en amont pour en savoir plus.

ARTICLE 8 ter – Bougies et Flamme

Il est strictement interdit d'utiliser des substances illicites dans les Suites. Les bouteilles de Protoxyde d'azote (Gaz Hilarant) laissés dans les Suites seront facturées 40€ par bouteille car ces produits sont toxiques et doivent être traiter dans les centres de tri.

ARTICLE 9 - Non fumeur

Les suites de MiHotel sont strictement non fumeur. Le non-respect de cette condition entraînera le passage d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage et la désinfection. Le coût de cette intervention sera directement facturé au Client pour un montant de 100€ correspondant au prix du ménage de désenfumage.

ARTICLE 10 – Interdiction de domiciliation

Il est interdit au Résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse de sa suite et/ou l’adresse de MiHotel.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Résident reconnait qu’il n’agit en aucun cas à des fins commerciales.

ARTICLE 11 – Assurances et objets personnels

MiHotel ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le Résident dans la suite, qu’il soit présent ou non.
La suite et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.

ARTICLE 12 – Tranquillité

Le Résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements (notamment de l’article R. 623-2 du Code pénal) est respectée. MiHotel est un lieu intégré dans une copropriété à laquelle nous apportons un soin particulier. Nous invitons tous nos Résidents à en faire de même.

Pour votre tranquillité et sécurité, une caméra peut filmer les parties dites « communes » aux aménagements privés de MiHotel (par exemple, dans le couloir d’accès aux suites).

Il est interdit d'organiser une fête avec nuisance sonore et personnes non déclarées dans les Suites MiHotel. Si c'est le cas : 200€ d'amende et expulsion immédiate de la Suite, avec facturation de 50€ par personnes supplémentaires présentes et le coût d'intervention de l'équipe de Sécurité de nuit (entre 350 et 650 euros selon l'horaire d'intervention, ce montant vous sera précisé lors de l'intervention).

ARTICLE 13 – Usage des parties communes

Le Résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordure, etc.) les parties communes de la copropriété.

ARTICLE 14 – Services supplémentaires délivrés par des prestataires extérieurs

MiHotel ne prend aucune responsabilité concernant la qualité et l’exécution des prestations réalisées par des tiers ou des conséquences de celles-ci. Les transactions de réservation et de paiement se font directement entre le Résident et le prestataire de service concerné sauf lorsque les transactions sont effectuées via notre site pour un service défini et choisi au moment de la réservation.

Article 15 – Equipement de la suite

La disposition, l’aménagement et l’équipement de la Suite ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au Résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à MiHotel ou d’apporter dans la suite des équipements supplémentaires.

Les Suites mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement aux équipes MiHotel tout manquement. A défaut, les dégradations constatées à la fin du séjour seront considérées ayant été réalisées par le Client/Résident.

ARTICLE 16 – Entretien et réparations

Le ménage est assuré tous les jours à partir de 12H et après le départ du Résident. Si vous souhaitez d’autres dispositions, faites-le nous savoir. Il est interdit au Résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, le Résident doit contacter MiHotel.

En cas de dégradations des tous les éléments de la Suite, de souillures des linges, des rideaux et de tous les tissus, cuirs, et surfaces, nos équipes procéderont à un ménage supplémentaire facturés 100€ au client.

ARTICLE 17 – Visite des locaux

Les collaborateurs du MiHotel peuvent accéder à la suite louée pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.

ARTICLE 18 – Respect des lois et règlements

Chaque Résident est responsable des troubles de jouissance et des infractions aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation d’internet par le Résident est soumise à la législation française en vigueur (livre Ier et II du Code de la propriété intellectuelle) et restera de la responsabilité du Résident s’il déroge à cette législation. Toutes les suites MiHotel sont équipées d’un Wifi sécurisé avec traçabilité. L’accès à certains sites est contrôlé.

ARTICLE 19 – Garantie & Annulation de la réservation

Une garantie bancaire sera demandée au moment de votre réservation (cf. article 5).

En cas de détérioration et/ou de vol, MiHotel se réserve le droit de prélever le montant de ceux-ci sur votre carte bleue. En cas de souillure, de dégradation des tissus, linges, surfaces, le ménage supplémentaire effectué par nos équipes sera facturé 100€ au client. Ce montant pourra être plus important, correspondant aux éléments détériorés ou à l'état général de la Suite.

S’il apparait que le nombre de personnes occupant l’appartement dépasse celui prévu lors de la réservation, MiHotel se réserve le droit de facturer au Client ou de prélever sur la carte bancaire du Client au titre de la garantie bancaire consentie en application de l’article 5, la somme de 50 euros TTC par personne supplémentaire au nombre indiqué dans la réservation.

En cas d’annulation du séjour par le Client et si celui-ci a prévenu MiHotel par lettre recommandée ou par e-mail :

Conditions d’annulation

Tarif non annulable non remboursable L’intégralité du montant de la réservation (le jour même de la réservation) est prélevée sans remboursement possible

Tarif SERENITE annulable et remboursable J-2 La réservation est annulable jusque J-2 de votre arrivée. Il n’y aura pas de remboursement possible au-delà de cette date.

En cas d’annulation avant J-2, des frais de gestion de 5% du montant de votre réservation demeureront acquis à MiHotel

ARTICLE 20 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis, Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétraction.

Le contrat de location est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 21 - Séjour écourté

Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée, à titre de dédommagement.

La facture que nous éditons à l’issue de votre séjour pourra être utilisée le cas échéant pour être indemnisé (assurance Carte Bleue ou autre en cas de maladie ou autre incident grave couvert par vos assurances).

ARTICLE 22 – Prix et domiciliation du séjour

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les suites sont entièrement meublées et équipées « prêtes à vivre ».

Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette, d’accueil et un service de ménage quotidien.

Les tarifs incluent également l’assurance de base de la suite (dégât des eaux, incendie, bris de vitres).

Les tarifs ne comprennent pas :

tout autre service supplémentaire, ainsi que les services payants de prestataires de services proposés par MiHotel (par exemple : les extras, les consommations mini bar, etc.).
l’assurance des biens du Résident, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée.

La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 17h le jour de votre arrivée. Le jour de votre départ, les lieux doivent être libérées à 12heures au plus tard (sauf en cas de réservation d’extra qui prévoit une sortie tardive des lieux). La réservation des nuits est soumise à la disponibilité du planning.

ARTICLE 23 – Responsabilités

MiHotel décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant une suite MiHotel à moins que cela ne soit le fait d’une faute prouvée de notre personnel ou de nous-mêmes. MiHotel décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard dû à une cause indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment les cas de force majeure, explosions, inondations, tempêtes, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, etc. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par le Résident. MiHotel ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs à la suite et à l’immeuble comme la plomberie, la porte d’accès à l’immeuble, l’ascenseur, etc. ; il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision.

MiHotel décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans la suite louée.

Le Résident s’engage à ne pas utiliser la suite à des fins pédophiles, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.

MiHotel ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des suites à ces fins.

Après le départ :

Tout bien appartenant à MiHotel et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au coût de remplacement de l’objet dont le montant pourra être prélevé sur la garantie bancaire.

ARTICLE 24 – Imprévision

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par MiHotel au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer lui-même ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la réservation et la conclusion du contrat de location, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 25 – Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la suite réservée à votre disposition, MiHotel pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans une suite de catégorie équivalente, pour des Services de même nature.

ARTICLE 26 – Correspondance

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que MiHotel vous fera parvenir avant la date de votre arrivée dans votre suite MiHotel, qui contiendra vos codes, des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (y compris des offres provenant de nos partenaires), et

un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour à l’hôtel, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.

En-dehors de l’e-mail de confirmation, de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyé à titre de confirmation de la réservation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients, et des e-mails que vous avez accepté de recevoir, nous n’envoyons pas d’autres annonces, e-mails ou messages (sollicités ou non), à moins que vous ne nous y ayez expressément autorisés.

ARTICLE 27 – Données personnelles

Toutes les informations qui vous sont demandées sont relatives aux Services effectués par MiHotel et lui sont indispensables pour vous fournir le(s) Service(s), pour gérer votre utilisation du/des Service(s) et des suites et la relation commerciale que MiHotel entretient avec vous. Ces informations sont également utilisées par MiHotel afin de mieux connaître vos attentes. MiHotel devra transmettre certaines informations vous concernant à ses partenaires à des fins commerciales (notamment à ses partenaires qui gèrent tous les extras que vous pourrez commander). Si vous refusez cette communication, nous vous précisons qu’en tout état de cause nous transmettrons vos coordonnées bancaires à STRIPE, transmission obligatoire pour finaliser votre réservation.

MiHotel pourra transmettre certaines informations du Résident à des tiers sous réserve de l’acceptation du Résident étant précisé qu’en cas de refus seules les coordonnées bancaires seront transmises à STRIPE afin que la réservation puisse être finalisée.

Vous disposez, en tout état de cause d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un courrier comportant copie d’une pièce d’identité à votre nom auprès de MiHotel (voir Mentions Légales pour accéder à un formulaire pré rempli).

ARTICLE 28 – Services divers

Les services de linge, de ménage et de maintenance technique sont inclus dans nos locations. Pour votre plus grande satisfaction et dans la mesure du possible, merci de nous indiquer lors de votre réservation quels sont les services particuliers ou supplémentaires légaux que vous souhaitez pendant votre séjour.

ARTICLE 28bis – Salle de réunion MIA STANZA - Réservation en format digital

Vous avez réservé Mia Stanza en format digital et vous êtes donc autonome pendant la durée de cette réservation de 8h à 17h. Vous avez reçu un mail de confirmation avec vos codes d'accès, et modes d'emploi des différents appareils (lumière, chauffage, média, rétroprojecteur, TV connectée, click share etc). Les appareils sont en bon fonctionnement à votre arrivée et vous devez rendre la salle avec tous ces équipements dans le même état que vous les avez trouvés. Si vous avez un problème avec l'un des appareils, appelez nos équipes immédiatement pour signaler ce problème. Dans le cas de dégradation, vous serez facturé du montant de l'appareil ou de l'objet endommagé. Vous devez quitté Mia Stanza à 17h au plus tard.

En format digital, le nombre de personnes maximum autorisé dans la salle Mia Stanza est de 6 personnes. Si nous constatons que vous êtes plus de 6 personnes, nous vous demanderons de faire partir les personnes supplémentaires immédiatement et vous serez facturé 100 euros par personne supplémentaire.

ARTICLE 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents.

La loi française sera seule applicable. Si les conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

L’annulation d’une clause des conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de LYON même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas de tentative préalable infructueuse de résolution du litige, il peut recourir à une procédure de médiation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39, avenue Franklin Roosevelt

75008 Paris

consommation@cmap.fr

http://www.cmap.fr/

Les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment, s’appliquent à tous nos Services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos partenaires) en ligne, par e-mail, sms ou par téléphone. En accédant à notre Site ou à toute autre plate-forme de vente proposant les Services de MiHotel, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.

Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation d’hôtels en ligne sur ces pages sont fournis par MiHotel. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessus.

Nos services sont uniquement disponibles pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et/ou tous produits ou services disponibles sur notre site Internet dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

MiHotel – Bureaux : 29 PLACE BELLECOUR 69002 Lyon

Tel : 04 28 29 65 94